Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002
Article 2 du Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-475 du 12 mai 2014 - art. 2
Les montants moyens annuels de l'indemnité pour travaux supplémentaires des services déconcentrés sont fixés pour chaque catégorie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ces montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie à laquelle appartient l'agent.
Commentaire • 1
Décisions • 27
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Les fonctionnaires ont droit, […] à une rémunération comprenant (…) les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (…) ; qu'en vertu de l'article 2 du décret du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice des missions des préfectures, […] que l'article 2 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 prévoit que le montant des attributions individuelles de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ne peut excéder huit fois le montant moyen annuel fixé par arrêté pour chaque catégorie d'agents ; […]
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[…] Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. X et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
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3. Tribunal administratif de Nancy, 15 janvier 2015, n° 1300071
[…] (2 e chambre) 36-08-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 : « Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, […] en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 : « Les fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de l'Etat et dans les établissements publics de l'Etat à caractère administratif peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le présent décret. […]
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Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux qui précise, dans son article 5, qu'une indemnité forfaitaire complémentaire peut être attribuée, à l'occasion de consultations électorales, […]
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