Article 3 du Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat et peut décider, après avis du comité technique, […] dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, […]

[…] 36-08-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 20 octobre 1998 : « Les attachés d'administration de l'équipement et les conseillers d'administration de l'écologie, […] qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 : « Les fonctionnaires de la filière administrative appartenant à des corps des services déconcentrés de l'Etat et affectés en services déconcentrés peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, […]