Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002
Article 4 du Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2002
- "reconstituée" pour les pierres obtenues par fusion part ielle, par agglomération ou frittage de matières naturelles pour former un tout cohérent ;
- "composite" pour les pierres qui sont des corps cristallisés ou amorphes composés de deux ou plusieurs parties assemblées non par la nature mais par collage ou par tout autre procédé. Leurs composants sont soit des pierres naturelles, soit des pierres synthétiques, soit des produits chimiques ;
- "synthétique" pour les pierres qui sont des produits cristallisés ou recristallisés dont la fabrication provoquée totalement ou partiellement par l'homme a été obtenue par divers procédés, quels qu'ils soient, et dont les propriétés physiques, chimiques et la structure cristalline correspondent pour l'essentiel à celles des pierres naturelles qu'elles copient ;
- "artificiel" pour les produits cristallisés sans équivalent naturel connu ;
- "d'imitation" pour les produits artificiels qui imitent l'effet, la couleur et l'apparence des pierres naturelles ou des matières organiques, ou d'autres produits artificiels, sans en posséder les propriétés chimiques ou les propriétés physiques ou la structure cristalline.
L'emploi des termes : "élevé", "cultivé", "de culture", "vrai", "précieux", "fin", "véritable", "naturel" est interdit pour désigner les produits énumérés au présent article.
Commentaires • 2
Elle indique qu'un opérateur a sollicité récemment les pouvoirs publics en vue de modifier le décret n°2002-65 du 14 janvier 2002, pour y intégrer la possibilité de recourir à la terminologie « diamant créé en laboratoire ». […] Il lui a été proposé d'ajouter, pour les diamants synthétiques décrits à l'alinéa 4 de l'article 4 de ce décret, la possibilité d'utiliser l'expression « diamant créé en laboratoire ». […] En France, la réglementation en vigueur (alinéa 4 de l'article 4 dudit décret n° 2002-65) impose l'usage de l'adjectif « synthétique » pour les « pierres qui sont des produits cristallisés ou recristallisés dont la fabrication provoquée par l'homme a été obtenue par divers procédés, […]
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Le décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 réglemente le commerce des pierres gemme et des perles avec un champ lexical particulier pour les pierres naturelles et celles de synthèse permettant d'apporter de la clarté et une information transparente aux consommateurs. […] Son article 4 précise que sont dites synthétiques « les pierres qui sont des produits cristallisés ou recristallisés dont la fabrication provoquée totalement ou partiellement par l'homme a été obtenue par divers procédés, quels qu'ils soient, et dont les propriétés physiques, […]
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