Article 11 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé

[…] que toutefois, la commune n'a jamais réglé la facture correspondante, sans jamais contester la créance de la requérante ; que les intérêts moratoires sont dus en application de l'article 5 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; que la requérante produit un bon de commande en date du 11 août 2000 signé du maire de la commune pour la fourniture de 350 bacs pour un montant de 194 000 francs, soit29 575, 11 euros ; que si la requérante ne produit pas la justification du service fait, […]

[…] par ailleurs, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 : « I. – Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 96 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, […] il appartient au titulaire de la commande d'administrer la preuve de cette date. » ; qu'aux termes de l'article 11 du même décret : « Le présent décret est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement au 1 er mars 2002. […]