Décret n°2002-208 du 12 février 2002
Article 1 du Décret n°2002-208 du 12 février 2002 relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile prévu à l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.