Décret n°2002-211 du 12 février 2002 fixant le taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et FutunaAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 12 ;
Vu la délibération n° 56/AT/2000 du 30 novembre 1999 portant adoption d'un statut de la fonction publique du territoire ;
Vu la délibération n° 51/AT/2000 du 12 septembre 2000 par laquelle l'assemblée territoriale du territoire des îles Wallis et Futuna émet le voeu de modifier le décret n° 86-283 du 28 février 1986,
L'indemnité de fonctions allouée aux membres de l'assemblée territoriale, prévue à l'alinéa 2 de l'article 12 modifié de la loi du 29 juillet 1961 susvisée, ne peut excéder le traitement d'un agent public du groupe D, 6e échelon, de la catégorie supérieure des agents de l'administration de la fonction publique territoriale de Wallis-et-Futuna.
Les modalités de versement de cette indemnité sont fixées par arrêté de l'administrateur supérieur, après avis du conseil territorial.
Les modalités de versement de cette indemnité sont fixées par arrêté de l'administrateur supérieur, après avis du conseil territorial.