Décret n°2002-332 du 11 mars 2002 relatif aux opérations collectives de retraite prévues à l'article L. 222-1 du code de la mutualité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mars 2002 |
| Code visé : | Code de la mutualité |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 222-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CE et 96/96/CE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, ratifiée par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 16 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
Guy Hascoët
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
Guy Hascoët
Pour permettre au CREF de provisionner progressivement l'intégralité des engagements, des règles spécifiques ont été définies par les décrets n°s 2002-331 et 2002-332 du 11 mars 2002 auxquelles le CREF devait se conformer au plus tard le 31 décembre 2002 en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001. […]