Décret n°2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 octobre 2002 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-43, L. 162-44 et L. 162-46 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6321-1 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 8 avril 2002 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs en date du 23 avril 2002 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A compter de la date de publication du présent décret, les directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie sont destinataires des informations concernant les décisions d'agrément des réseaux expérimentaux prises avant le 31 décembre 2001. Les dispositions de l'article R. 162-64 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces décisions.
Les modalités d'application de cet article, et notamment les conditions requises pour bénéficier de ce financement, ont été précisées par le décret n° 2002-1298 du 25 octobre 2002. Pour 2003, la dotation nationale de développement des réseaux, prise en application de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale, a été doublée par rapport à celle prévue pour 2002 et portée à 45,86 MEUR (arrêté du 27 janvier 2003 paru au Journal officiel du 31 janvier 2003).