Décret n°2002-252 du 22 février 2002
Article 2 du Décret n°2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2002
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Version18/12/2005
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 175
En ce qui concerne les dépenses, le budget d'un établissement public à caractère scientifique et technologique présente les autorisations d'engagement et les crédits de paiement sous la forme d'un état comportant en lignes leur destination et en colonnes leur nature.
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