Décret n°2002-1291 du 24 octobre 2002 modifiant le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général

Rejet — 

[…] 1/ suspende sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative l'exécution des articles 5 et 7 du décret n° 2002-1291 du 24 octobre 2002 ; […]

Non-lieu à statuer — 

Alors même que le décret du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux classe le baccalauréat parmi les grades et diplômes universitaires, les dispositions des articles L. 611-1 et L. 613-1 du code de l'éducation ne régissent pas les conditions d'obtention du baccalauréat, lequel ne sanctionne que les études poursuivies dans des établissements d'enseignement secondaire. Par suite, la réglementation des programmes et des épreuves du baccalauréat n'entre pas dans le champ des dispositions qui doivent obligatoirement faire l'objet d'un avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'article L. 613-1 du code de l'éducation.