Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 pris pour l'application du titre VI de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et modifiant le code de justice administrative

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 122-2, L. 227-1, L. 232-2, L. 233-6 et L. 233-9 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, notamment son titre VI ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 octobre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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1Conseil d'État, Juge des référés, 26 février 2003, 253817, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu, sous le n° 253817, la requête, enregistrée le 3 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, dont le siège est à la cour administrative d'appel de Paris 10, rue Desaix à Paris (75015), représentée par son président en exercice et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de l'arrêté du 23 janvier 2003 du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de la fonction publique, de la réforme de …

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2Conseil d'Etat, Juge des référés, du 26 février 2003, 253813, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu, sous le n° 253813, la requête, enregistrée le 3 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, dont le siège est à la cour administrative d'appel de Paris …, représentée par son président en exercice et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de l'article 3 du décret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002 ; le syndicat requérant soutient que le pouvoir réglementaire n'était pas compétent pour édicter les …

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3Tribunal administratif de Nantes, 20 décembre 2012, n° 1210964
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N°1210964 ___________ M me Z X ___________ M me Y Juge des référés ___________ Ordonnance du 20 décembre 2012 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu l'ordonnance, en date du 7 novembre 2012, du Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, attribuant au Tribunal administratif de Nantes, le jugement de la requête présentée par M me Z X, demeurant XXX à XXX et enregistrée le 30 octobre 2012 au greffe du Tribunal administratif de Rennes ; Par cette transmission, enregistrée au greffe du …

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