Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002
Article 2 du Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 pris pour l'application du titre VI de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et modifiant le code de justice administrative
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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