Décret n°2002-1460 du 16 décembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1460 du 16 décembre 2002 relatif au contrôle des organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de l'expérience et modifiant le titre IX du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
a modifié les dispositions suivantes
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