Décret n°2002-408 du 27 mars 2002 prorogeant le mandat des membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

Sur le décret

Entrée en vigueur :	28 mars 2002
Dernière modification :	28 mars 2002

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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme,

Article 1

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Le mandat en cours des membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme désignés en application des dispositions du a et du b de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est prorogé de quatre mois.

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin