Décret n°2002-409 du 26 mars 2002
Article 1 du Décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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