Décret n°2002-1466 du 12 décembre 2002 modifiant l'article 236 et abrogeant l'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts

Rejet — 

[…] Considérant, qu'en se bornant à soutenir qu'en vertu des dispositions de l'article 236 de l'annexe II du code général des impôts ses clients ne peuvent récupérer la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a facturée, alors notamment, que cette disposition permet depuis le décret n°2002-1466 du 12 décembre 2002 aux entreprises de déduire les frais d'hébergement de leurs clients, la SOCIETE PRIMEA n'apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, qu'elle a en temps utiles éliminé complètement le risque de perte de recettes fiscales, […]

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 2002-1466 du 12 décembre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 236 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2002-1466 du 12 décembre 2002 et résultant du décret n° 89-885 du 14 décembre 1989 pris sur le fondement d'une décision du Conseil des Communautés européennes du 28 juillet 1989 autorisant la France, par dérogation à l'objectif fixé au paragraphe 6 de l'article 17 de la sixième directive du 17 mai 1977, à étendre le champ des exclusions du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée prévues par les articles 236 et 239 de l'annexe II à ce code applicables à la date d'entrée en vigueur de la directive, […]