Article 1 du Décret n°2002-1466 du 12 décembre 2002 modifiant l'article 236 et abrogeant l'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 236 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2002-1466 du 12 décembre 2002 et résultant du décret n° 89-885 du 14 décembre 1989 pris sur le fondement d'une décision du Conseil des Communautés européennes du 28 juillet 1989 autorisant la France, par dérogation à l'objectif fixé au paragraphe 6 de l'article 17 de la sixième directive du 17 mai 1977, […] de restaurant, de réception et de spectacles est exclue du droit à déduction. Toutefois, cette exclusion n'est pas applicable : 1° Aux dépenses supportées par un assujetti relatives à la