Décret n°2002-1466 du 12 décembre 2002
Article 2 du Décret n°2002-1466 du 12 décembre 2002 modifiant l'article 236 et abrogeant l'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/2002
Entrée en vigueur le 19 décembre 2002
L'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
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