Décret n°2002-1231 du 3 octobre 2002 abrogeant le décret n° 93-1298 du 13 décembre 1993 instituant une action spécifique de l'Etat dans la Société nationale Elf-Aquitaine
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 octobre 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 10,
Le décret n° 93-1298 du 13 décembre 1993 instituant une action spécifique de l'Etat dans la Société nationale Elf-Aquitaine est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Il relève qu'en vertu de l'article 10 de la loi n° 86-912 relative aux modalités des privatisations en date du 6 août 1986 un décret détermine pour chacune des entreprises mentionnées à l'article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 si la protection des intérêts nationaux exige qu'une action ordinaire de l'Etat soit transformée en une action spécifique (encore appelée " Golden Share ") par laquelle l'Etat bénéficierait de droits spécifiques (agrément du ministre en charge de l'économie et des finances pour le franchissement de seuils calculés en pourcentage du capital social […] Cette action spécifique a d'ailleurs été supprimée par le décret n° 2002-1231 du 3 octobre 2002.