Décret n°2002-1316 du 25 octobre 2002 relatif aux actions de coopération internationale des établissements publics de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2002 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5211-4, L. 6114-2 et L. 6134-1 ;
Vu le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei