Décret n°2002-1469 du 17 décembre 2002 modifiant le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-4-16-3 ;

Vu le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

Commentaires


1Politique Sociale - Lutte Contre L'Exclusion - Associations Intermédiaires. Fonctionnement
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 30 novembre 2004

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la disposition visée à l'article L. 132-2 du code du travail s'appliquant aux associations intermédiaires, qui prévoit qu'un salarié ne peut être mis à disposition des employeurs plus de 240 heures au cours des douze mois qui suivent la date de sa première mise à disposition. Il semble bien que cette disposition porte préjudice à la réinsertion professionnelle des intéressés. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement en cette matière. - Question transmise à Mme la …

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2Politique Sociale - Lutte Contre L'Exclusion - Associations Intermédiaires. Fonctionnement
M. Heinrich Michel · Questions parlementaires · 9 novembre 2004

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la rigidité de certaines règles de fonctionnement des associations intermédiaires. Ainsi, le code du travail et le décret n° 99-109 du 18 février 1999 disposent qu'un salarié ne peut être mis à disposition des employeurs visés par l'article L. 132-2 du code du travail, plus de 240 heures au cours des douze mois qui suivent la date de sa première mise à disposition. Á l'usage, cette disposition semble porter préjudice à la réinsertion professionnelle des intéressés. En effet, ces personnes, après …

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3Difficultés Des Associations Intermédiaires
M. Philippe Marini, du group RPR, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 31 octobre 2002

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les grandes difficultés des associations intermédiaires depuis que le décret du 18 février 1999, pris en application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, a limité à l'excès leurs possibilités de travail en entreprise. En effet, ce décret limite à un mois renouvelable une fois la durée de mise à disposition en entreprise, qui ne doit pas dépasser 240 heures sur une période de douze mois. Le but de ces associations est de favoriser la …

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