Décret n°2002-1469 du 17 décembre 2002 modifiant le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires

L'attention du Gouvernement a été appelée sur le financement des associations intermédiaires, en particulier sur le fait que la mise à disposition de personnes par des associations intermédiaires auprès des entreprises utilisatrices soit limitée, depuis la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et son décret d'application du 18 février 1999, à 240 heures. […] Ainsi, le décret n° 2002-1469 du 17 décembre 2002 a supprimé la période maximale d'un mois de mise à disposition auprès d'une même entreprise afin de permettre, dans la limite des 240 heures, des renouvellements de mission de durée limitée. La répétition de ces missions favorise donc la réadaptation des personnes à des conditions de travail habituelles.

Ainsi, le code du travail et le décret n° 99-109 du 18 février 1999 disposent qu'un salarié ne peut être mis à disposition des employeurs visés par l'article L. 132-2 du code du travail, […] en particulier sur le fait que la mise à disposition de personnes par des associations intennédiaires auprès des entreprises utilisatrices soit limitée depuis la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et son décret d'application du 18 février 1999 à 240 heures. […] Ainsi, le décret n° 2002-1469 du 17 décembre 2002 a supprimé la période maximale d'un mois de mise à disposition auprès d'une même entreprise afin de permettre dans la limite des 240 heures, […]