Décret n°2002-567 du 22 avril 2002
Article 1 du Décret n°2002-567 du 22 avril 2002 portant modification du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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