Décret n°2002-569 du 23 avril 2002
Article 3-1 du Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazzAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-255 du 27 février 2017 - art. 3
Les catégories d'informations mentionnées au 7° de l'article 1er, dont l'observatoire peut solliciter la communication, sont :
1° Les données, en volume et en valeur, relatives à la production, distribution et diffusion dans les domaines du spectacle vivant musical et de la musique enregistrée ;
2° Les données économiques, financières et juridiques des entreprises de la filière musicale ;
3° Les données relatives au partage de la valeur créée entre les différents acteurs de la filière musicale ;
4° Les données concernant les aspects sociaux et professionnels de la filière musicale, notamment celles relatives à l'emploi, à l'insertion professionnelle, aux rémunérations et aux cadres d'emplois ;
5° Les informations relatives aux publics, aux usages et aux actions à caractère éducatif et culturel.