Décret n°2002-541 du 20 avril 2002 complétant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités

Sur le décret

Entrée en vigueur : 21 avril 2002
Dernière modification : 21 avril 2002

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Décision1


1CAA de MARSEILLE, 14 décembre 2021, 20MA03367, Inédit au recueil Lebon

Désistement — 

[…] – en rejetant sa demande comme irrecevable, sans tenir compte des dispositions de l'article 61 du décret du 20 décembre 2003, les premiers juges ont commis une erreur de droit, la seule autorité compétente pour procéder à une reconstitution de carrière étant l'employeur saisi à cet effet par l'agent bénéficiaire de la pension ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 60 ;

Vu le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil du 6 mars 2001 interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des taliban d'Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE) n° 337/2000 ;

Vu le règlement (CE) n° 1354/2001 de la Commission du 4 juillet 2001 modifiant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil en ce qui concerne les personnes et entités visées par le gel des fonds et les organisations et organismes non soumis à l'interdiction des vols décidés à l'encontre des taliban d'Afghanistan ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et L. 151-2 ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;

Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger ;

Vu le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités, modifié par les décrets n° 2001-934 du 12 octobre 2001, n° 2001-1032 du 9 novembre 2001 et n° 2002-383 du 22 mars 2002,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Annexes :
Article Annexe
a modifié les dispositions suivantes
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.