Décret n°2002-542 du 18 avril 2002
Article 2 du Décret n°2002-542 du 18 avril 2002 portant application de l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 relatif à l'indemnisation des victimes en cas d'accidents du travail successifs
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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