Article 31 du Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de la combinaison des termes des articles 156 et 157 figurant dans la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, au Titre V consacré aux opérations de recensement qui ont introduit la réforme des opérations de recensement avec ceux, notamment, des articles 20, 31 et 41 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, codifiés dans la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales, qui définissent les modalités d'application de la réforme précitée, les derniers chiffres de la population légale des communes à prendre en compte jusqu'à la fin de l'année 2008, […]