Décret n°2002-735 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 portant statut particulier des professeurs de lycée professionnel.

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel modifié par le décret n°2002-735 du 2 mai 2002 : « Les professeurs de lycée professionnel sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé… » ; qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 : « Les années d'activité professionnelle que les fonctionnaires chargés des enseignements techniques théoriques ou pratiques ont accomplies avant leur nomination, conformément aux conditions exigées par leur statut particulier, sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, […]

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ; Vu le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 modifié relatif au recrutement des professeurs contractuels ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel modifié par le décret n°2002-735 du 2 mai 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;