Décret n°2002-887 du 3 mai 2002
Article 4 du Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musicalAbrogé
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Entrée en vigueur le 7 mai 2002
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[…] présentés pour l'ASSOCIATION TECHNOPOL, dont le siège est …, représentée par son président ; l'ASSOCIATION TECHNOPOL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ; […] notamment d'accidents de la circulation, liés à la consommation d'alcool, de produits stupéfiants ou de médicaments psychoactifs ; qu'aux termes de l'article 4 dudit décret : Lorsque le préfet constate que la déclaration satisfait à l'ensemble des prescriptions des articles 2 et 3, il en délivre récépissé ; […]
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2. Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 23 avril 2019, n° 16/04566
[…] Sont applicables à cet égard les dispositions du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prévoyant que les organisateurs doivent effectivement déclarer la manifestation au préfet au plus tard un mois avant la date prévue, cette information devant décrire également les dispositions prévues pour garantir la sécurité et la santé des participants. […] La cour relève toutefois qu'aucun texte réglementaire ne fixe la forme que doit revêtir la déclaration en préfecture, d'une part, que d'autre part en application de l'article 4 du décret précité, le récépissé en cause n'est délivré que lorsque le préfet constate que la déclaration satisfaite à l'ensemble des prescriptions des articles 2 et 3. […]
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