Décret n°2002-887 du 3 mai 2002
Article 8 du Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musicalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/2002
Entrée en vigueur le 7 mai 2002
A Paris, les compétences dévolues au préfet par le présent décret sont exercées par le préfet de police.
La déclaration exigée de l'organisateur du rassemblement doit être faite auprès de cette autorité.
La déclaration exigée de l'organisateur du rassemblement doit être faite auprès de cette autorité.
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