Décret n°2003-477 du 2 juin 2003 modifiant des décrets portant création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer

Sur le décret

Entrée en vigueur :	5 juin 2003
Dernière modification :	5 juin 2003

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Décisions • 3

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-27.291, Inédit

Cassation —

[…] Vu les articles 5 et 5-1 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982, l'article 3 du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ;

2. Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 22 février 2013, n° 11/02035

—

[…] Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 12 mars 2012, H-I X et N-O X font valoir que M. D a assuré la maîtrise d'œuvre de la totalité des travaux, qu'il s'est présenté en qualité d'architecte alors qu'il n'a que la qualité d'architecte d'intérieur, qu'il a manqué à ses obligations à plusieurs reprisesྭ: en ne vérifiant pas le certificat d'assurance de l'entreprise ECR qui s'est avéré un faux, en ne suivant pas les travaux et en tentant de manière abusive d'obtenir une réception des travaux alors que le chantier n'était pas terminé. Ils font également valoir que la société Fournet a posé des traverses de chemin de fer dans le jardin alors que l'utilisation de ces traverses était déjà interdite par décret du 2 juin 2003.

3. Cour administrative d'appel de Marseille, 9 mars 2009, n° 0603553T

Annulation —

[…] soit postérieurement à sa publication régulière et suffisante, et si la délégation ainsi octroyée est prévue par un texte législatif ou règlementaire, que la délégation octroyée au signataire du titre de recette attaqué n'était pas prévue par les textes régissant le statut de l'ONIFLHOR, que cette possibilité ne sera offerte que par le décret n° 2003-477 du 2 juin 2003, que le directeur de l'Office ne pouvait en vertu de ce texte déléguer sa signature antérieurement au 5 juin 2003 et que, dans ces conditions, la décision de délégation en vertu de laquelle a été signé le titre de recette du 29 mai 2002 était illégale ;

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural, notamment le livre VI ;

Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;

Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;

Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;

Vu le décret n° 83-245 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, modifié par la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 et le décret n° 93-228 du 19 février 1993 ;

Vu le décret n° 83-246 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ;

Vu le décret n° 83-247 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un office interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;

Vu le décret n° 83-248 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;

Vu le décret n° 83-928 du 20 octobre 1983 modifié fixant le régime financier et comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales ;

Vu le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, modifié par le décret n° 97-68 du 27 janvier 1997 ;

Vu le décret n° 98-1256 du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles ;

Vu le décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu la consultation du conseil général de Guyane en date du 8 octobre 2002 ;

Vu la consultation du conseil général de Martinique en date du 8 octobre 2002 ;

Vu la consultation du conseil général de la Réunion en date du 14 octobre 2002 ;

Vu la consultation du conseil régional de Guadeloupe en date du 8 octobre 2002 ;

Vu la consultation du conseil régional de Martinique en date du 8 octobre 2002 ;

Vu la consultation du conseil régional de la Réunion en date du 15 octobre 2002 ;

Vu la consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 janvier 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de Guadeloupe en date du 17 octobre 2002 ;

Vu l'avis du conseil régional de Guyane en date du 22 octobre 2002 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 11 février 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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a modifié les dispositions suivantes

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