Entrée en vigueur le
prévu à l'article L. 3652 dudit code. […] prévu à l'article L. 3652 dudit code ; d) D'une société bénéficiant du régime fiscal de l'article 239 ter du présent code. […] Les exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 ; g. les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B ; h. Les sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter ; i. les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médicosociale mentionnés à l'article 239 quater D ; j. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées au 7° de l'article 8. […] de l'article 219. / (...)
Lire la suite…[…] 3 – Considérant qu'aux termes de l'article 256 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n°2002-923 du 6 juin 2002, applicable à la période du 1 er octobre 2005 au 31 décembre 2007: « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, […]
[…] 19-04-01-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article 200 sexies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 pour 2002 et du décret n°2002-923 du 6 juin 2002 : : « I. – Afin d'inciter au retour à l'emploi ou au maintien de l'activité, il est institué un droit à récupération fiscale, dénommé prime pour l'emploi, au profit des personnes physiques fiscalement domiciliées en France mentionnées à l'article 4 B. […]
Décret concernant la contribution foncière des 20, 22 et 23 novembre 1790 - Titre Ier, Article 1er *** - Titre III, Article 4 8 - Titre III, Article 5 - Titre III, Article 6 - Titre III, […]
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