Article 4 du Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022, Commune de Nice [Abandon de terrains à une commune]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 mai 2022

Décret concernant la contribution foncière des 20, 22 et 23 novembre 1790 - Titre Ier, Article 1er *** - Titre III, Article 4 8 - Titre III, Article 5 - Titre III, Article 6 - Titre III, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2020-854 QPC du 30 juillet 2020, Société Beraha [Taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 juillet 2020

prévu à l'article L. 365­2 dudit code. […] prévu à l'article L. 365­2 dudit code. […] au IV de l'article 219. / (...) […] Code général des impôts ­ Article 8 ­ Article 34 ­ Article 35 ­ Article 206 ­ Article 208 C ­ Article 210 E ­ Article 238 ter ­ Article 239 ­ Article 239 ter ­ Article 239 quater A ­ Article 239 septies ­ Article 1764 2. Code de la construction et de l'habitation ­ Article L.211-1 ­ Article L.211-2 ­ Article L.211-3 ­ Article L.211-4 D. Application des dispositions contestées Jurisprudence Jurisprudence administrative ­ CE, 24 février 1988, Société civile immobilière du Haut-Quercy, n 59762 ­ CE, 28 novembre 2012, SCI Virapin Apou, n 332110 ­ CE, 18 mars 2019, M.

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Décisions2


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 juin 2013, n° 1101500
Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 3 – Considérant qu'aux termes de l'article 256 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n°2002-923 du 6 juin 2002, applicable à la période du 1 er octobre 2005 au 31 décembre 2007: « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, […]

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  • Valeur ajoutée·
  • Sous-traitance·
  • Entreprise·
  • Sociétés·
  • Contrôle fiscal·
  • Facture·
  • Gérant·
  • Justice administrative·
  • Administration·
  • Finances publiques

2Tribunal administratif de Strasbourg, 3 juin 2008, n° 0603828
Rejet

[…] 19-04-01-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article 200 sexies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 pour 2002 et du décret n°2002-923 du 6 juin 2002 : : « I. – Afin d'inciter au retour à l'emploi ou au maintien de l'activité, il est institué un droit à récupération fiscale, dénommé prime pour l'emploi, au profit des personnes physiques fiscalement domiciliées en France mentionnées à l'article 4 B. […]

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  • Quotient familial·
  • Prime·
  • Impôt·
  • Imposition·
  • Personne célibataire·
  • Activité professionnelle·
  • Conversion·
  • Emploi·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative
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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).