Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
Article 4 du Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
prévu à l'article L. 3652 dudit code. […] prévu à l'article L. 3652 dudit code. […] au IV de l'article 219. / (...) […] Code général des impôts Article 8 Article 34 Article 35 Article 206 Article 208 C Article 210 E Article 238 ter Article 239 Article 239 ter Article 239 quater A Article 239 septies Article 1764 2. Code de la construction et de l'habitation Article L.211-1 Article L.211-2 Article L.211-3 Article L.211-4 D. Application des dispositions contestées Jurisprudence Jurisprudence administrative CE, 24 février 1988, Société civile immobilière du Haut-Quercy, n 59762 CE, 28 novembre 2012, SCI Virapin Apou, n 332110 CE, 18 mars 2019, M.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 3 – Considérant qu'aux termes de l'article 256 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n°2002-923 du 6 juin 2002, applicable à la période du 1 er octobre 2005 au 31 décembre 2007: « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 juin 2008, n° 0603828
[…] 19-04-01-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article 200 sexies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 pour 2002 et du décret n°2002-923 du 6 juin 2002 : : « I. – Afin d'inciter au retour à l'emploi ou au maintien de l'activité, il est institué un droit à récupération fiscale, dénommé prime pour l'emploi, au profit des personnes physiques fiscalement domiciliées en France mentionnées à l'article 4 B. […]
Lire la suite…- Quotient familial·
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Décret concernant la contribution foncière des 20, 22 et 23 novembre 1790 - Titre Ier, Article 1er *** - Titre III, Article 4 8 - Titre III, Article 5 - Titre III, Article 6 - Titre III, […]
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