Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
Article 5 du Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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