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Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas

Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas

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Sur le décret

Entrée en vigueur : 8 juin 2002
Dernière modification : 8 juin 2002
Codes visés : Code général des impôts annexe I, CGIANI., Code général des impôts, annexe II, CGIANII. et 3 autres

Commentaires • 4

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 mai 2022

Décret concernant la contribution foncière du 20, 22 et 23 novembre 1790 ............. 5 - Article 1er, 2 et 3 du Titre III « Des exceptions » ................................................................................ 5 2. […] Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts ........................................ 6 - Article 1425 ........................................................................................................................................ 6 4. […] Décret concernant la contribution foncière du 20, 22 et 23 novembre 1790 - Article 1er, […]

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 juillet 2020

Version issue du décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code ................................................................................................................................... 7 ­ Article 210 F ....................................................................................................................................... 7 3. […] V.­Un décret fixe les conditions d'application du présent article. […]

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 novembre 2019

Les rédactions en cause sont celes résultant du décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas, de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juilet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs. 7 L'agrément est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI, ce qui impose notamment que la demande d'agrément soit déposée préalablement

 
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Décisions • 9

1. Tribunal administratif de Montpellier, 9 mai 2012, n° 1103455

Réformation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1503 du code général des impôts modifié par le décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 : « I. […]

 
2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 2 avril 2014, n° 13/00811

— 

[…] Il résulte de l'article 885 O BIS du CGI, dans ses trois rédactions successives applicables à la date des déclarations d'ISF litigieuses et issues respectivement de la loi 88-1149 du 23 décembre 1988, de l'ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 et du décret 2002-923 du 6 juin 2002, que les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes : « 1° Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.

 
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 juin 2013, n° 1101500

Non-lieu à statuer — 

[…] 3 – Considérant qu'aux termes de l'article 256 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n°2002-923 du 6 juin 2002, applicable à la période du 1 er octobre 2005 au 31 décembre 2007: « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, […]

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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