Décret n°2003-521 du 17 juin 2003 modifiant le décret n° 99-691 du 30 juillet 1999 portant création d'une commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 99-691 du 30 juillet 1999 portant création d'une commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 22 avril 2003,