Décret n°2002-1105 du 30 août 2002
Article 1 du Décret n°2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1504 du 27 décembre 2012 - art. 3
Les fonctionnaires appartenant au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, au corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ou détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat peuvent percevoir une indemnité forfaitaire représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
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Décisions • 2
[…] – le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative:
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2. Tribunal administratif de Martinique, 15 juin 2015, n° 1400683
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent./ A cet effet, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n ° 2002 - 1105 du 30 août 2002 : « Les fonctionnaires appartenant aux corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des […]
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