Décret n°2002-1105 du 30 août 2002
Article 2 du Décret n°2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1504 du 27 décembre 2012 - art. 4
Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé en fonction du grade de l'agent ou de l'emploi détenu, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 7.
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Décisions • 2
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent./ A cet effet, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 : « Les fonctionnaires appartenant aux corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat peuvent percevoir une indemnité forfaitaire représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret. » ; […]
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2. Tribunal administratif de Rouen, 19 mai 2011, n° 0802371
[…] Elle soutient que, dès lors que, en méconnaissance de l'article 2 du décret 2002-1105 du 30 août 2002, c'est à tort que le ministre a considéré qu'il lui avait attribué le montant maximal de d'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires au titre des années 2005, 2006 et 2007, la décision de ne pas lui attribuer de reliquat de primes au titre de ces années méconnaît les dispositions de la note de service annuelle de la DAGPB qui prescrivent que tout agent a droit à un reliquat de primes en fin d'année ; […]
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