Décret n°2002-1106 du 30 août 2002
Article 1 du Décret n°2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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