Décret n°2002-1108 du 30 août 2002 modifiant les articles R. 247-4 et R. 247-5 du livre des procédures fiscales et abrogeant l'article R. 247-5 A du même livre relatifs aux règles de compétence en matière de transaction ou remise d'impôts à titre gracieux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2002 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R. 247-4 et R. 247-5 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,