Décret n°2002-1108 du 30 août 2002
Article 1 du Décret n°2002-1108 du 30 août 2002 modifiant les articles R. 247-4 et R. 247-5 du livre des procédures fiscales et abrogeant l'article R. 247-5 A du même livre relatifs aux règles de compétence en matière de transaction ou remise d'impôts à titre gracieux
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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