Décret n°2002-1009 du 15 juillet 2002 relatif au permis de chasser et modifiant le décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 et le décret n° 2001-812 du 7 septembre 2001

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 ; Vu le décret n° 2001-812 du 7 septembre 2001 ; Vu le décret n° 2002-1009 du 15 juillet 2002 ; Vu le décret n° 2003-332 du 10 avril 2003 ; Vu le code de justice administrative ;

Annulation — 

[…] Elle soutient que : — elle exerce au sein d'un service de longue durée rattaché à un établissement public qui accueille des adultes handicapés ou inadaptés n'ayant pas leur autonomie de vie ; — l'ensemble de son activité entre dans le cadre du décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 ; — l'administration a commis une erreur de droit en lui supprimant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire dès lors qu'elle remplit les conditions de l'article 1 er alinéa 2 de ce décret ; — l'administration a commis une erreur de droit en ne respectant pas la réponse publiée au journal officiel du 6 mai 2008 à la question écrite au ministère de la santé sous le n° 15441 ;

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 ; Vu le décret n° 2001-812 du 7 septembre 2001 ; Vu le décret n° 2002-1009 du 15 juillet 2002 ; Vu le décret n° 2003-332 du 10 avril 2003 ; Vu le code de justice administrative ;