Décret n° 2002-861 du 3 mai 2002 relatif au Centre national de la propriété forestière et modifiant le code forestier (deuxième partie réglementaire)
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2010 |
| Code visé : | Code forestier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-3-1, L. 221-6, L. 221-8 et L. 221-9 ;
Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, notamment son article 58 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs en date du 17 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
I., II. et III. (paragraphes modificateurs).
IV. - Les dispositions des I., II. et III. ci-dessus pourront être modifiées par décret simple.
IV. - Les dispositions des I., II. et III. ci-dessus pourront être modifiées par décret simple.