Décret n°2002-1112 du 29 août 2002
Article 1 du Décret n°2002-1112 du 29 août 2002 modifiant le décret n° 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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