Décret n°2003-768 du 1 août 2003
Article 7 du Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/2003
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Version31/03/2011
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Le présent décret est applicable au Département de Mayotte.
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