Décret n°2002-1000 du 17 juillet 2002 relatif à l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats et aux modalités de fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, et modifiant le livre II du code rural (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 2002 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment ses articles 7, paragraphes 4 et 10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-1 et L. 424-2 ;
Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre II du livre II et les articles R. 224-3 à R. 224-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 25 juin 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par un décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002, le Gouvernement a décidé de créer un observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, dont les membres sont désignés en raison de leurs compétences scientifiques et qui permet de disposer d'informations scientifiques fiables permettant de fixer les dates de chasse.