Décret n°2002-1162 du 12 septembre 2002 relatif à la durée équivalente à la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 4° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et modifiant l'article 18 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002

Rejet — 

[…] — une requête de plein contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, reposer sur la même cause juridique que celle invoquée à l'appui de la demande préalable d'indemnisation adressée à l'administration, or en l'espèce la cause juridique invoquée à l'appui du recours (illégalité du décret n°2001-1384 du 31 décembre 2001) diffère de celle invoquée à l'appui de la demande préalable (illégalité du décret n°2002-1162 du 12 septembre 2002) ;

Rejet — 

[…] Il soutient que : — la requête n'est pas recevable, dans la mesure où elle se fonde sur une cause juridique distincte de celle invoquée dans la réclamation préalable ; — en effet la réclamation préalable invoquait l'illégalité du décret n° 2002-1162 du 12 septembre 2002, alors que la requête se fonde sur l'illégalité du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001; — la requérante ne justifie ni de ses horaires, ni de la durée des périodes de travail, ni même de l'exercice d'un travail de nuit dont il n'est pas établi qu'il avait cette qualité au sens de la directive ; — elle n'apporte pas la preuve que son temps de travail au sens du droit communautaire n'aurait pas respecté les dispositions de la directive ;

Rejet — 

[…] en effet la demande préalable de la requérante est fondée sur l'illégalité du décret n° 2002-1162 du 12 septembre 2002 relatif à la durée équivalente à la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 4° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et modifiant l'article 18 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 alors que la requête est fondée sur l'illégalité du décret n°2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif ; […]