Décret n°2002-1163 du 13 septembre 2002 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

Sur le décret

Entrée en vigueur :	15 septembre 2002
Dernière modification :	15 septembre 2002
Code visé :	Code du travail

Commentaire • 1

1. [Textes] Parution d'un décret relatif aux contrats-jeunesAccès limité

Lexbase · 7 octobre 2010

Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Lyon, 6 mars 2012, n° 0906265

Rejet —

[…] Il soutient que le motif de rupture pour faute simple du contrat de travail ne fait pas partie des exceptions pour lesquelles le reversement de l'aide ne s'impose pas, en application du décret n° 2002-1163 du 13 septembre 2002 ; que, dès lors, la SOCIETE EUROCAPI doit reverser l'intégralité des sommes perçues au titre du soutien à l'emploi jeunes en entreprise depuis la date d'embauche de M. Y X ;

2. Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 23 juillet 2003, 251619, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet —

[…] 1°) d'annuler le décret n° 2002-1163 du 13 septembre 2002 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et modifiant le code du travail (troisième partie : décrets) ; […]

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5, dans leur rédaction issue de la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise ;

Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée relative à la réduction négociée du temps de travail, notamment son article 32,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert