Décret n°2002-1171 du 17 septembre 2002 portant modification de certaines dispositions du code de l'aviation civile relatives à Aéroports de Paris.

Rejet — 

[…] que la SA Aéroports de Paris n'a jamais évoqué cet article pour justifier le rejet de ses demandes ; que le code des marchés publics n'est pas applicable dès lors que la SA Aéroports de Paris n'est plus soumise au code des marchés publics depuis l'entrée en vigueur de l'article 12 du décret n° 2002-1171 du 17 septembre 2002 modifiant l'article R. 253-4 du code de l'aviation civile ; que la prétendue violation de l'article 116 du code des marchés publics est inopérante alors que ce texte n'est pas applicable au cas présent ; que le premier juge s'est limité à une analyse sommaire des travaux réalisés en ne visant pas précisément de pièces pour justifier sa position ; […]