Décret n°2002-1382 du 21 novembre 2002 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration à l'assemblée générale des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 114-13 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 6 décembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi


1Tribunal administratif de Poitiers, 7 juillet 2011, n° 0900955
Annulation Conseil d'État : Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS N° 0900955 ___________ M. C Z c/ SDIS de la Charente ___________ M. Y Magistrat désigné ___________ M. Jaehnert Rapporteur public ___________ Audience du 29 juin 2011 Lecture du 7 juillet 2011 ___________ ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Poitiers Le magistrat désigné 36.08.02 C Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2009, sous le n° 0900955, présentée pour M. C Z, demeurant à Pessalle à XXX, par M e X ; M. C Z demande que le tribunal : — annule la décision par laquelle le président …

 Lire la suite…
  • Incendie·
  • Temps de travail·
  • Décret·
  • Justice administrative·
  • Garde·
  • Service·
  • Fonction publique·
  • Intérêt·
  • Durée·
  • Intervention
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.