Décret n°2002-1382 du 21 novembre 2002 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration à l'assemblée générale des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Annulation — 

[…] Il soutient que le temps de travail effectif des sapeurs pompiers professionnels est de 1607 heures annuelles maximum hors temps de garde passive ; qu'une durée d'équivalence a été introduite en fonction de laquelle les heures de permanence doivent être rémunérées de 50 à 61 % ; que le SDIS 16 n'a jamais mis en place de dispositif permettant de compenser le non paiement de certaines heures de travail effectif tels que heures de repas et de déshabillage ; que le SDIS n'a pas payé le temps effectif en intervention pris sur le temps de garde ; qu'il a ainsi violé les dispositions du décret n° 2001-1382 ; qu'en outre les heures effectuées durant les permanences sont des heures supplémentaires ;