Décret n°2002-1382 du 21 novembre 2002 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration à l'assemblée générale des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte intégral
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 114-13 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 6 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
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Décision
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS N° 0900955 ___________ M. C Z c/ SDIS de la Charente ___________ M. Y Magistrat désigné ___________ M. Jaehnert Rapporteur public ___________ Audience du 29 juin 2011 Lecture du 7 juillet 2011 ___________ ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Poitiers Le magistrat désigné 36.08.02 C Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2009, sous le n° 0900955, présentée pour M. C Z, demeurant à Pessalle à XXX, par M e X ; M. C Z demande que le tribunal : — annule la décision par laquelle le président …
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