Décret n°2002-1382 du 21 novembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1382 du 21 novembre 2002 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration à l'assemblée générale des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 7 juillet 2011, n° 0900955
Annulation → Conseil d'État : Annulation
[…] — condamne le service départemental d'incendie et de secours de la Charente à lui verser la somme de 900 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…- Incendie·
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